Condition Facebook
La version d’origine de ce document est l’anglais (États-Unis). Veuillez remarquer que la Section 16 contient des modifications qui concernent les utilisateurs qui se trouvent au dehors des États-Unis.
Date de la dernière révision : 22 avril 2010
Déclaration des droits et responsabilités
Cette Déclaration des droits et responsabilités (« Déclaration ») est basée sur les Principes de Facebook et régit notre relation avec les utilisateurs et ceux qui interagissent avec Facebook. Votre utilisation de Facebook ou votre accès à Facebook indique votre acceptation de cette Déclaration.
1. Confidentialité
Le respect de votre vie privée nous tient à cœur. Notre Politique de respect de la vie privée a été établie dans le but de vous informer des données que nous recueillons et de l’utilisation que nous en faisons. Nous vous encourageons à prendre connaissance des clauses de la politique de respect de la vie privée et à utiliser les informations qu’elle contient afin de prendre une décision informée.
2. Partage de votre contenu et de vos informations
Le contenu et les informations que vous publiez sur Facebook vous appartiennent, et vous pouvez contrôler la façon dont nous partageons votre contenu, grâce aux paramètres de confidentialité et des applications. En outre :
1. Pour le contenu protégé par les droits de propriété intellectuelle, comme les photos ou vidéos (« propriété intellectuelle »), vous nous donnez spécifiquement la permission suivante, conformément à vos paramètres de confidentialité et paramètres d’applications : vous nous accordez une licence non-exclusive, transférable, sous-licenciable, sans redevance et mondiale pour l’utilisation des contenus de propriété intellectuelle que vous publiez sur Facebook ou en relation à Facebook (« licence de propriété intellectuelle »). Cette licence de propriété intellectuelle se termine lorsque vous supprimez vos contenus de propriété intellectuelle ou votre compte, sauf si votre compte est partagé avec d’autres personnes qui ne l’ont pas supprimé.
2. Lorsque vous supprimez votre contenu de propriété intellectuelle, ce contenu est supprimé d’une manière similaire au vidage de corbeille sur un ordinateur. Cependant, vous comprenez que les contenus supprimés peuvent persister dans des copies de sauvegarde pendant un certain temps (mais qu’ils ne sont pas disponibles).
3. Lorsque vous utilisez une application, votre contenu et vos informations sont partagés avec l’application. Nous exigeons des applications qu’elles respectent la confidentialité de vos informations. Les options que vous sélectionnerez pour cette application détermineront la façon dont elle pourra utiliser, stocker et transférer ces contenus et informations Pour en savoir plus sur la Plate-forme, consultez notre Politique de respect de la vie privée et la page À propos de la Plate-forme.
4. Lorsque vous publiez du contenu ou des informations avec le paramètre « tout le monde », cela signifie que vous permettez à tout le monde, y compris aux personnes qui n’utilisent pas Facebook, d’accéder à ces informations et de les utiliser, mais aussi de les associer à vous (c’est-à-dire, votre nom et l’image de votre profil).
5. Nous apprécions vos commentaires et vos suggestions concernant Facebook, mais vous comprenez que nous pouvons les utiliser sans aucune obligation de rémunération (tout comme vous n’avez aucune obligation de nous les communiquer).
3. Sécurité
Nous faisons tout notre possible pour faire de Facebook un service sûr, mais ne pouvons pas garantir la sécurité absolue. Pour ce faire, nous avons besoin de votre aide, ce qui inclut les obligations suivantes :
1. Vous n’enverrez pas et ne publierez pas de communications commerciales sans autorisation (comme des messages indésirables) sur Facebook.
2. Vous n’obtiendrez pas d’informations concernant des utilisateurs ou les contenus qu’ils publient, et n’accéderez pas à Facebook à l’aide de méthodes automatisées (telles que robots, araignées, etc.) sans notre permission.
3. Vous n’effectuerez pas de marketing ou autres activités de style pyramidal sur Facebook.
4. Vous ne téléchargerez pas de virus ou autres codes malveillants.
5. Vous ne demanderez pas les informations de connexion et n’accéderez pas à un compte appartenant à quelqu’un d’autre.
6. Vous n’intimiderez pas et n’harcèlerez pas d’autres utilisateurs.
7. Vous ne publierez pas de contenus : incitant à la haine ou à la violence, menaçants, à caractère pornographique ou contenant de la nudité ou de la violence gratuite.
8. Vous ne développerez pas ni n’exploiterez une application contenant ou faisant la promotion de contenus liés aux boissons alcoolisées ou pour adultes (y compris les publicités) sans restriction d’accès liée à l’âge.
9. Vous ne proposerez pas de concours ou loteries (« promotions ») sans le consentement écrit préalable de Facebook. Si nous acceptons, vous êtes seul responsable de la promotion et respecterez nos règles relatives aux promotions et toutes les lois applicables.
10. Vous n’utiliserez pas Facebook dans un but d’activité illicite, illégale, malveillante ou discriminatoire.
11. Vous n’agirez pas d’une manière qui pourrait désactiver ou autrement empêcher le bon fonctionnement du Service Facebook (comme une attaque entraînant un refus de service).
12. Vous ne permettrez pas et n’encouragerez pas les infractions à cette Déclaration.
4. Inscription et sécurité des comptes
Les utilisateurs de Facebook donnent leur vrai nom et de vraies informations les concernant, et nous vous demandons de nous aider à ce que cela ne change pas. Voilà quelques conditions que vous vous engagez à respecter pour l’inscription et la sécurité de votre compte :
1. Vous ne fournirez pas de fausses informations personnelles sur Facebook et ne créerez pas de compte pour une autre personne sans son autorisation.
2. Vous ne créerez qu’un seul profil personnel.
3. Si nous supprimons votre compte, vous n’en créerez pas d’autre sans notre autorisation.
4. Vous n’utiliserez pas votre profil personnel à des fins commerciales (comme en vendant vos mises à jour de statut à un annonceur, par exemple).
5. Vous n’utiliserez pas Facebook si vous avez moins de 13 ans.
6. Vous n’utiliserez pas Facebook si vous devez vous inscrire auprès des autorités locales en raison d’une condamnation pour violences sexuelles.
7. Vous mettrez vos coordonnées, exactes, à jour.
8. Vous ne communiquerez pas votre mot de passe (ou, dans le cas des développeurs, votre clé secrète), ne laisserez personne accéder à votre compte ou ne ferez quoi que ce soit qui puisse compromettre la sécurité de votre compte.
9. Vous ne transfèrerez pas votre compte (y compris les pages ou applications dont vous êtes l’administrateur) sans avoir préalablement obtenu une autorisation écrite de notre part.
10. Si vous sélectionnez un nom d’utilisateur pour votre compte, nous nous réservons le droit de le retirer si nous le jugeons inapproprié (par exemple, lorsque le titulaire d’une marque de commerce porte plainte concernant un nom d’utilisateur qui ne correspond pas au nom réel de cet utilisateur).
5. Protection des droits d’autrui
Nous respectons les droits d’autrui et nous vous demandons de faire de même.
1. Vous ne publierez pas de contenu et vous n’entreprendrez rien sur Facebook qui pourrait enfreindre les droits d’autrui ou autrement enfreindre la loi.
2. Nous pouvons retirer le contenu ou les informations que vous publiez sur Facebook si nous jugeons qu’il est en infraction avec cette Déclaration.
3. Nous vous fournissons des outils pour vous aider à protéger vos droits de propriété intellectuelle. Pour en savoir plus, consultez notre page Comment signaler les infractions aux droits de propriété intellectuelle.
4. Si nous retirons votre contenu en raison d’une infraction au droit d’auteur d’un tiers et que vous jugez qu’il s’agit d’une erreur, nous vous fournissons également le moyen de faire appel.
5. Si vous enfreignez les droits de propriété intellectuelle de tiers à plusieurs reprises, nous pourrons supprimer votre compte.
6. Vous n’utiliserez pas nos marques (telles que Facebook, the Facebook et le logo F, FB, Face, Poke, Wall, Mur et 32665) ou toute autre marque similaire pouvant prêter à confusion, sans notre permission écrite.
7. Si vous obtenez des informations de la part d’utilisateurs : vous obtiendrez leur accord et vous présenterez de façon claire que c’est vous (et non Facebook) qui recueillez ces informations, et vous publierez votre politique de respect de la vie privée indiquant les informations recueillies et l’utilisation qui en est faite.
8. Vous ne publierez pas de documents officiels ou d’informations financières concernant autrui sur Facebook.
9. Vous n’identifierez pas des personnes qui n’utilisent pas Facebook et ne leur enverrez pas de messages électroniques sans leur accord.
6. Mobile
1. Nous proposons actuellement des services mobiles gratuits. Cependant, les tarifs appliqués par votre opérateur, comme pour l’envoi de textos, restent à votre charge.
2. Dans le cas où vous changeriez de numéro de téléphone mobile ou désactiveriez votre compte de téléphonie mobile, vous mettrez votre compte à jour sur Facebook dans les 48 heures, et ce, afin d’assurer que les messages qui vous sont destinés ne soient pas envoyés à la personne à qui votre ancien numéro de téléphone serait affecté.
3. Vous accordez tous les droits nécessaires pour permettre aux utilisateurs de synchroniser (y compris à partir d’une application) leur liste de contacts avec toutes les informations de base et les coordonnées auxquelles ils ont accès sur Facebook, ainsi que votre nom et votre photo de profil.
7. Paiements
Si vous effectuez un paiement sur Facebook ou utilisez des crédits Facebook, vous acceptez de respecter nos Conditions de paiement.
8. Termes spéciaux applicables aux liens partagés
Si vous incluez le bouton de partage de lien sur votre site web, les conditions suivantes s’appliquent à votre cas :
1. Nous vous donnons la permission d’utiliser le bouton de partage de lien de Facebook pour permettre aux utilisateurs de publier des liens ou du contenu de votre site web sur Facebook.
2. Vous nous donnez la permission d’utiliser, et d’autoriser d’autres parties à utiliser, ces liens et ce contenu sur Facebook.
3. Vous ne placerez pas de bouton de partage de lien sur une page au contenu en infraction avec cette Déclaration lorsque publié sur Facebook.
9. Clauses spéciales applicables aux développeurs/exploitants d’applications et de sites web
Si vous êtes développeur ou exploitant d’un site web ou d’une application utilisant notre plate-forme, les conditions supplémentaires suivantes s’appliquent à votre cas :
1. Vous êtes responsable de votre application et de son contenu, et de la façon dont vous utilisez la plate-forme. Vous devez notamment vous assurer que votre application respecte nos et notre principes et règlements applicables aux développeurs et notre règlement publicitaire.
2. Votre accès à ces données que vous recevez de Facebook et l’utilisation que vous en faites seront limités comme suit :
1. Vous ne demanderez que les données dont vous avez besoin pour exploiter votre application.
2. Vous publierez une politique de respect de la vie privée qui indique aux utilisateurs les données que vous allez utiliser et la façon dont vous utiliserez, afficherez, partagerez ou transférerez leurs données.
3. Vous n’utiliserez pas, n’afficherez pas, ne partagerez pas et ne transférerez pas les données des utilisateurs d’une manière contraire à votre politique de respect de la vie privée.
4. Vous supprimerez toutes les données relatives à un utilisateur que vous recevez de notre part si cet utilisateur vous en fait la demande et vous instaurerez un processus permettant aux utilisateurs de faire une telle demande.
5. Vous n’inclurez aucune donnée relative à un utilisateur reçue de nous dans une publicité.
6. Vous ne transfèrerez pas, directement ou indirectement, de données reçues de nous vers (ou n’utiliserez pas ces données en lien avec) des réseaux ou systèmes d’échange de publicités, des courtiers en données ou d’autres outils liées à la publicité, même si un utilisateur vous a autorisé à les transférer ou à les utiliser.
7. Nous pouvons limiter votre accès aux données.
8. Vous respecterez toutes les restrictions énoncées dans nos principes et règlements applicables aux développeurs.
3. Vous ne nous donnerez pas d’informations que vous avez obtenues des utilisateurs ou de contenus d’utilisateurs sans leur accord préalable.
4. Vous fournirez aux utilisateurs un mécanisme simple leur permettant de retirer votre application ou de rompre le lien avec votre application.
5. Vous fournirez aux utilisateurs un moyen simple de vous contacter. Nous pouvons également communiquer votre adresse électronique aux utilisateurs et aux personnes qui vous accusent de ne pas avoir respecté leurs droits de quelque façon que ce soit.
6. Vous fournirez un service d’assistance technique pour votre application.
7. Vous n’afficherez pas de publicités de tiers ou de champ de recherche sur le web sur Facebook.
8. Nous vous donnons tous les droits nécessaires à l’utilisation du code, des interfaces API, des données et des outils que vous recevez de notre part.
9. Vous ne vendrez pas, vous ne transférerez pas et vous ne proposerez pas de sous-licence de notre code, de nos interfaces API ou de nos outils.
10. Vous ne présenterez pas de façon incorrecte votre relation avec Facebook.
11. Vous pouvez utiliser les logos que nous proposons aux développeurs ou publier un communiqué de presse ou toute autre déclaration publique, à condition que vous respectiez nos principes et règlements applicables aux développeurs.
12. Vous pouvez publier un communiqué de presse décrivant notre relation avec vous.
13. Vous respecterez toutes les lois applicables. En particulier (lorsqu’applicable) :
1. Vous disposerez d’une politique de suppression des contenus en infraction et d’exclusion des récidivistes, conformément au DMCA (Digital Millennium Copyright Act).
2. Vous respecterez la loi VPPA (Video Privacy Protection Act) et obtiendrez un consentement explicite de la part des utilisateurs avant de partager avec Facebook toute donnée soumise au VPPA. Vous déclarez sur l’honneur que les informations que vous nous communiquez ne le seront pas dans le cadre du déroulement ordinaire de votre activité.
14. Nous ne garantissons pas que la plate-forme reste gratuite.
15. Vous nous donnez tous les droits nécessaires à permettre à votre application de fonctionner avec Facebook, y compris le droit d’intégrer les contenus et informations que vous nous fournissez dans les fils d’actualité, les profils et les actualités concernant les actions des utilisateurs.
16. Vous nous donnez le droit de créer un lien vers votre application ou de la placer dans un cadre, et de placer certains contenus, tels que des publicités, autour de votre application.
17. Nous pouvons analyser votre application, le contenu et les données à toutes fins, y compris commerciales (comme pour mieux cibler la diffusion des publicités et l’indexation du contenu pour la recherche).
18. Nous pouvons vérifier l’application afin d’assurer la sécurité des utilisateurs.
19. Nous pouvons créer des applications qui proposent des fonctions ou services similaires, et potentiellement en concurrence, à ceux de votre application.
10. À propos de la publicité sur Facebook
Notre objectif est de proposer des publicités de façon avantageuse pour les annonceurs, mais aussi pour l’utilisateur. Pour ce faire, vous acceptez les conditions suivantes:
1. Vous pouvez utiliser vos paramètres de confidentialité pour limiter la façon dont votre nom et votre photo de profil peuvent être associés à du contenu commercial ou du contenu parrainé que nous diffusons. Vous nous donnez la permission d’utiliser votre nom et votre photo de profil en association avec ce contenu, conformément aux limites que vous avez établies.
2. Nous ne donnons pas votre contenu ou vos informations aux annonceurs sans votre accord.
3. Vous comprenez que nous ne pouvons pas toujours identifier les communications et services payés en tant que tels.
11. Conditions spéciales applicables aux annonceurs
Vous pouvez cibler votre public en achetant des publicités sur Facebook ou sur notre réseau de publication. Les conditions supplémentaires suivantes s’appliquent à votre cas si vous passez commande (« commande ») par l’intermédiaire de notre portail publicitaire en ligne :
1. Lorsque vous passez commande, vous nous communiquez le type de publicité que vous souhaitez acheter, le montant que vous souhaitez dépenser et votre offre. Si nous acceptons votre commande, nous diffusons votre publicité dans l’ordre d’écoulement du stock.
2. Vous vous acquitterez du coût de vos commandes conformément à nos Conditions de paiement. Le montant que vous devez sera calculé sur la base de nos mécanismes de suivi.
3. Vos publicités respecteront nos règles publicitaires.
4. Nous déciderons de la taille, de l’emplacement et de la position de vos publicités.
5. Nous ne garantissons pas l’activité dont vos publicités feront l’objet, comme le nombre de clics qu’elles recevront.
6. Nous ne pouvons pas contrôler la façon dont les utilisateurs interagissent avec vos publicités. Aussi, nous ne sommes pas responsables en cas de fraude au clic ou d’autres agissements pouvant affecter le coût d’exploitation des publicités. Nous disposons toutefois de systèmes pour détecter et filtrer certaines activités suspectes. Pour en savoir plus, cliquez ici.
7. Vous pouvez annuler votre commande à tout moment via notre portail en ligne, en sachant que 24 heures peuvent s’écouler avant l’arrêt effectif des publicités. Les frais de ces publicités sont à votre charge.
8. Notre licence d’exploitation de vos publicités expire une fois la commande exécutée. Vous comprenez cependant que si des utilisateurs ont interagi avec vos publicités, ces dernières peuvent rester visibles jusqu’à ce que les utilisateurs les effacent.
9. Nous pouvons utiliser vos publicités et le contenu et informations connexes à des fins de marketing ou de promotion.
10. Vous ne publierez pas de communiqué de presse ou de déclaration publique concernant votre relation avec Facebook sans notre autorisation écrite préalable.
11. Nous pouvons refuser ou retirer toute publicité, sans avoir à le justifier.
Si vous publiez des publicités au nom d’un commanditaire, nous devons nous assurer que vous en avez la permission, y compris :
12. Vous garantissez que vous êtes légalement habilité à accepter cette Déclaration au nom de votre commanditaire.
13. Vous acceptez que si l’annonceur que vous représentez ne respecte pas cette Déclaration, nous pouvons vous tenir responsable.
12. Conditions spéciales applicables aux Pages
Si vous créez ou administrez une Page sur Facebook, vous acceptez nos Conditions d’utilisation des Pages.
13. Amendements
1. Nous pouvons changer cette Déclaration tant que nous vous avertissons (via la Page Facebook Site Governance) et vous donnons la possibilité de commenter. Pour recevoir ces avertissements, devenez fan de la Page Facebook Site Governance.
2. Pour les changements apportés aux sections 7, 8, 9 et 11 (les sections liées aux paiements, aux développeurs d’applications, aux exploitants de sites web et aux annonceurs), nous vous donnerons un préavis de trois jours au minimum. Pour tous les autres changements, nous vous donnerons un préavis de sept jours au minimum. Ces commentaires doivent être publiés sur la Page Facebook Site Governance.
3. Si plus de 7000 utilisateurs commentent le changement proposé, nous vous donnerons également l’occasion de participer à un vote dans le cadre duquel d’autres alternatives vous seront proposées. Nous devrons respecter le résultat du vote si plus de 30 % de tous les utilisateurs inscrits actifs à la date du préavis participent au vote.
4. Nous pourrons effectuer des modifications pour des raisons légales ou administratives, ou pour corriger une déclaration inexacte. Dans ce cas, nous vous donnerons un préavis mais pas la possibilité de commenter la ou les modifications.
14. Résiliation
Si vous enfreignez la lettre ou l’esprit de cette Déclaration, ou créez autrement un risque de poursuites à notre encontre, nous pouvons arrêter de vous fournir tout ou partie de Facebook. Nous vous avertirons par courrier électronique ou lors de votre prochaine connexion à votre compte. Vous pouvez également supprimer votre compte ou désactiver votre application à tout moment. Le cas échéant, cette Déclaration deviendra caduque, mais les conditions suivantes resteront en vigueur : 2.2, 2.4, 3-5, 8.2, 9.1-9.3, 9.9, 9.10, 9.13, 9.15, 9.18, 10.3, 11.2, 11.5, 11.6, 11.9, 11.12, 11.13 et 14-18.
15. Litiges
1. Vous porterez toute plainte (« plainte ») afférente à cette Déclaration ou à Facebook exclusivement devant les tribunaux d’État et fédéraux sis dans le comté de Santa Clara, en Californie. Le droit de l’État de Californie est le droit appliqué à cette Déclaration, de même que toute action entre vous et nous, sans égard aux principes de conflit de lois. Vous acceptez de respecter la juridiction des tribunaux du comté de Santa Clara, en Californie, dans le cadre de telles actions.
2. En cas de plainte à notre encontre suite à vos actions, à votre contenu ou à vos informations sur Facebook, vous indemniserez Facebook pour toute perte, responsabilité, réclamation, demande, dépenses et frais, y compris les honoraires raisonnables d’avocat, afférents à cette plainte.
3. NOUS ESSAYONS DE FOURNIR FACEBOOK DANS UN ENVIRONNEMENT SANS DÉFAUT ET SÛR, MAIS VOUS L’UTILISEZ À VOTRE PROPRE RISQUE. NOUS FOURNISSONS FACEBOOK « EN L’ÉTAT » SANS GARANTIES EXPRÈS OU IMPLICITES, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU DE NON-VIOLATION. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE FACEBOOK SOIT SÛR ET SÉCURISÉ. FACEBOOK N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ QUANT AUX ACTIONS, CONTENUS, INFORMATIONS OU DONNÉES DE TIERS, ET VOUS DÉGAGEZ FACEBOOK, LES MEMBRES DE SA DIRECTION, LES MEMBRES DE SON CONSEIL D’ADMINISTRATION, SES EMPLOYÉS ET SES AGENTS DE TOUTE RESPONSABILITÉ EN CAS DE PLAINTES OU DOMMAGES, CONNUS ET INCONNUS, ÉMANANT DE OU AFFÉRENTS AUX PLAINTES OU DOMMAGES À L’ENCONTRE DE CES TIERS. SI VOUS RÉSIDEZ EN CALIFORNIE, VOUS RENONCEZ À LA CLAUSE §1542 DU CODE CIVIL DE L’ÉTAT DE CALIFORNIE, DONT LE TEXTE EST LE SUIVANT : « A GENERAL RELEASE DOES NOT EXTEND TO CLAIMS WHICH THE CREDITOR DOES NOT KNOW OR SUSPECT TO EXIST IN HIS FAVOR AT THE TIME OF EXECUTING THE RELEASE, WHICH IF KNOWN BY HIM MUST HAVE MATERIALLY AFFECTED HIS SETTLEMENT WITH THE DEBTOR. » NOUS NE POURRONS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE LA PERTE DE BÉNÉFICES OU TOUT AUTRE DOMMAGE CONSÉCUTIF, SPÉCIAL, INDIRECT OU ACCESSOIRE, QU’ILS DÉCOULENT DE CETTE DÉCLARATION OU FACEBOOK, QUAND BIEN MÊME FACEBOOK AURAIT ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ D’UN TEL DOMMAGE. L’AGRÉGAT TOTAL DE NOTRE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS DANS LE CADRE DE CETTE DÉCLARATION OU FACEBOOK NE POURRA DÉPASSER LE MONTANT PAYÉ PAR VOUS AU COURS DES 12 MOIS PRÉCÉDENTS OU $100 USD, LE MONTANT LE PLUS ÉLEVÉ ÉTANT CELUI PRIS EN COMPTE. LE DROIT APPLICABLE POUVANT NE PAS AUTORISER LA LIMITATION OU L’EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ OU DE DOMMAGES INCIDENTS OU CONSÉCUTIFS, LA LIMITATION OU EXCLUSION CI-DESSUS PEUT NE PAS S’APPLIQUER À VOTRE CAS. DANS DE TELS CAS, LA RESPONSABILITÉ DE FACEBOOK SERA LIMITÉE AU MAXIMUM PERMIS PAR LE DROIT APPLICABLE.
16. Termes spécifiques aux utilisateurs hors des États-Unis
Nous nous efforçons de créer une communauté sans frontières avec des standards cohérents pour tous, tout en respectant les lois locales. Les termes suivants s’appliquent aux utilisateurs hors des États-Unis :
1. Vous acceptez que vos informations soient transférées et traitées aux États-Unis.
2. Si vous vous trouvez dans un pays sous le coup d’un embargo des États-Unis ou mentionné dans la liste « Specially Designated Nationals » du U.S. Treasury Department, vous ne pouvez pas conduire d’activités commerciales sur Facebook (comme faire de la publicité ou échanger des paiements) ni exploiter un site web ou une application de la plate-forme.
3. Certaines clauses spécifiques aux utilisateurs résidant en Allemagne se trouvent dans cette version.
17. Définitions
1. « Facebook » signifie fonctionnalités et services que nous rendons disponibles, via (a) notre site web à www.facebook.com ou autre site web de Facebook ou en co-marque (y compris, sous-domaines, widgets, et versions mobiles ou internationales), (b) notre plate-forme et (c) autres supports, logiciels (comme une barre d’outils), équipements ou réseaux existants ou développés dans le futur.
2. Par « nous », « notre », « nos », nous entendons Facebook, Inc. ou, si vous vous trouvez hors des États-Unis, Facebook Ireland Limited.
3. Par « Plate-forme », nous entendons un ensemble d’interfaces API et de services qui permettent aux utilisateurs, y compris aux développeurs d’applications ou exploitants de sites web, de récupérer des données de Facebook ou de nous fournir des données.
4. Par « information », nous entendons le contenu et les informations vous concernant, telles que les actions que vous entreprenez sur le site.
5. Par « contenu », nous entendons le contenu et les informations que vous publiez sur Facebook, qui ne répondraient pas à la définition d’« informations ».
6. Par « données », nous entendons le contenu et les informations que des tiers peuvent récupérer de Facebook ou fournir à Facebook par l’intermédiaire de la plate-forme.
7. Par « publier », « publication », nous entendons ce que vous publiez sur Facebook ou mettez autrement à notre disposition (comme en utilisant une application).
8. Par « utiliser », « utilisation », nous entendons la copie, la diffusion, la distribution, la modification, la traduction et la création de travaux dérivés.
9. Par « utilisateur actif », nous entendons un utilisateur qui s’est connecté à son compte Facebook au moins une fois au cours des 30 derniers jours.
10. Par « application », nous entendons une application ou un site web (y compris les sites Connect) qui utilise ou accède à la plate-forme, de même que tout autre dispositif qui reçoit des données.
18. Autre
1. Cette Déclaration constitue l’intégralité de l’accord entre les parties concernant Facebook et annule et remplace tout accord précédent.
2. Si une partie de cette Déclaration est invalidée ou non applicable, le reste restera en vigueur et applicable.
3. Notre manquement à faire appliquer cette Déclaration ne pourra être considéré comme une renonciation.
4. Tout amendement ou dérogation à cette Déclaration doit être établi par écrit et signé par nous.
5. Vous ne transférerez pas les droits ou obligations qui vous incombent dans le cadre de cette Déclaration à un tiers sans notre accord.
6. Tous les droits et obligations dans le cadre de cette Déclaration sont transférables par nous dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition, de la vente de nos actifs, d’une demande de tribunaux ou dans d’autres cas.
7. Aucune disposition de cet accord ne peut nous empêcher de respecter la loi.
8. Cette Déclaration ne confère aucun droit à des tiers bénéficiaires.
Nous vous recommandons également de consulter les documents suivants :
• Politique de respect de la vie privée : la politique de respect de la vie privée a été établie dans le but de vous informer des données que nous recueillons et de l’utilisation que nous en faisons.
• Conditions de paiement : ces termes supplémentaires s’appliquent à tous les paiements effectués sur Facebook.
• À propos de la plate-forme : cette page contient des informations présentant ce qui se produit lorsque vous ajoutez une application créée par un tiers ou utilisez Facebook Connect, y compris la façon dont ces tiers peuvent utiliser les données qui vous concernent.
• Principes et règlements applicables aux développeurs : ces règles s’appliquent aux applications, y compris les sites Connect.
• Règles publicitaires : ces règles s’appliquent aux publicités diffusées sur Facebook.
• Règles promotionnelles : ces règles s’appliquent à ceux qui ont reçu un accord par écrit de notre part leur permettant de gérer des concours, loteries et autres types de promotion sur Facebook.
• Comment signaler les infractions aux droits de propriété intellectuelle ?
• Comment contester une déclaration d’infraction aux droits d’auteur ?
• Conditions d’utilisation des Pages
Cette Déclaration des droits et responsabilités est disponible dans d’autres langues :
• Version française (Français)
• Version italienne (Italiano)
• Version allemande (Deutsch)
• Version espagnole (Español)
source : http://www.facebook.com/terms.php
Date de la dernière révision : 22 avril 2010
Déclaration des droits et responsabilités
Cette Déclaration des droits et responsabilités (« Déclaration ») est basée sur les Principes de Facebook et régit notre relation avec les utilisateurs et ceux qui interagissent avec Facebook. Votre utilisation de Facebook ou votre accès à Facebook indique votre acceptation de cette Déclaration.
1. Confidentialité
Le respect de votre vie privée nous tient à cœur. Notre Politique de respect de la vie privée a été établie dans le but de vous informer des données que nous recueillons et de l’utilisation que nous en faisons. Nous vous encourageons à prendre connaissance des clauses de la politique de respect de la vie privée et à utiliser les informations qu’elle contient afin de prendre une décision informée.
2. Partage de votre contenu et de vos informations
Le contenu et les informations que vous publiez sur Facebook vous appartiennent, et vous pouvez contrôler la façon dont nous partageons votre contenu, grâce aux paramètres de confidentialité et des applications. En outre :
1. Pour le contenu protégé par les droits de propriété intellectuelle, comme les photos ou vidéos (« propriété intellectuelle »), vous nous donnez spécifiquement la permission suivante, conformément à vos paramètres de confidentialité et paramètres d’applications : vous nous accordez une licence non-exclusive, transférable, sous-licenciable, sans redevance et mondiale pour l’utilisation des contenus de propriété intellectuelle que vous publiez sur Facebook ou en relation à Facebook (« licence de propriété intellectuelle »). Cette licence de propriété intellectuelle se termine lorsque vous supprimez vos contenus de propriété intellectuelle ou votre compte, sauf si votre compte est partagé avec d’autres personnes qui ne l’ont pas supprimé.
2. Lorsque vous supprimez votre contenu de propriété intellectuelle, ce contenu est supprimé d’une manière similaire au vidage de corbeille sur un ordinateur. Cependant, vous comprenez que les contenus supprimés peuvent persister dans des copies de sauvegarde pendant un certain temps (mais qu’ils ne sont pas disponibles).
3. Lorsque vous utilisez une application, votre contenu et vos informations sont partagés avec l’application. Nous exigeons des applications qu’elles respectent la confidentialité de vos informations. Les options que vous sélectionnerez pour cette application détermineront la façon dont elle pourra utiliser, stocker et transférer ces contenus et informations Pour en savoir plus sur la Plate-forme, consultez notre Politique de respect de la vie privée et la page À propos de la Plate-forme.
4. Lorsque vous publiez du contenu ou des informations avec le paramètre « tout le monde », cela signifie que vous permettez à tout le monde, y compris aux personnes qui n’utilisent pas Facebook, d’accéder à ces informations et de les utiliser, mais aussi de les associer à vous (c’est-à-dire, votre nom et l’image de votre profil).
5. Nous apprécions vos commentaires et vos suggestions concernant Facebook, mais vous comprenez que nous pouvons les utiliser sans aucune obligation de rémunération (tout comme vous n’avez aucune obligation de nous les communiquer).
3. Sécurité
Nous faisons tout notre possible pour faire de Facebook un service sûr, mais ne pouvons pas garantir la sécurité absolue. Pour ce faire, nous avons besoin de votre aide, ce qui inclut les obligations suivantes :
1. Vous n’enverrez pas et ne publierez pas de communications commerciales sans autorisation (comme des messages indésirables) sur Facebook.
2. Vous n’obtiendrez pas d’informations concernant des utilisateurs ou les contenus qu’ils publient, et n’accéderez pas à Facebook à l’aide de méthodes automatisées (telles que robots, araignées, etc.) sans notre permission.
3. Vous n’effectuerez pas de marketing ou autres activités de style pyramidal sur Facebook.
4. Vous ne téléchargerez pas de virus ou autres codes malveillants.
5. Vous ne demanderez pas les informations de connexion et n’accéderez pas à un compte appartenant à quelqu’un d’autre.
6. Vous n’intimiderez pas et n’harcèlerez pas d’autres utilisateurs.
7. Vous ne publierez pas de contenus : incitant à la haine ou à la violence, menaçants, à caractère pornographique ou contenant de la nudité ou de la violence gratuite.
8. Vous ne développerez pas ni n’exploiterez une application contenant ou faisant la promotion de contenus liés aux boissons alcoolisées ou pour adultes (y compris les publicités) sans restriction d’accès liée à l’âge.
9. Vous ne proposerez pas de concours ou loteries (« promotions ») sans le consentement écrit préalable de Facebook. Si nous acceptons, vous êtes seul responsable de la promotion et respecterez nos règles relatives aux promotions et toutes les lois applicables.
10. Vous n’utiliserez pas Facebook dans un but d’activité illicite, illégale, malveillante ou discriminatoire.
11. Vous n’agirez pas d’une manière qui pourrait désactiver ou autrement empêcher le bon fonctionnement du Service Facebook (comme une attaque entraînant un refus de service).
12. Vous ne permettrez pas et n’encouragerez pas les infractions à cette Déclaration.
4. Inscription et sécurité des comptes
Les utilisateurs de Facebook donnent leur vrai nom et de vraies informations les concernant, et nous vous demandons de nous aider à ce que cela ne change pas. Voilà quelques conditions que vous vous engagez à respecter pour l’inscription et la sécurité de votre compte :
1. Vous ne fournirez pas de fausses informations personnelles sur Facebook et ne créerez pas de compte pour une autre personne sans son autorisation.
2. Vous ne créerez qu’un seul profil personnel.
3. Si nous supprimons votre compte, vous n’en créerez pas d’autre sans notre autorisation.
4. Vous n’utiliserez pas votre profil personnel à des fins commerciales (comme en vendant vos mises à jour de statut à un annonceur, par exemple).
5. Vous n’utiliserez pas Facebook si vous avez moins de 13 ans.
6. Vous n’utiliserez pas Facebook si vous devez vous inscrire auprès des autorités locales en raison d’une condamnation pour violences sexuelles.
7. Vous mettrez vos coordonnées, exactes, à jour.
8. Vous ne communiquerez pas votre mot de passe (ou, dans le cas des développeurs, votre clé secrète), ne laisserez personne accéder à votre compte ou ne ferez quoi que ce soit qui puisse compromettre la sécurité de votre compte.
9. Vous ne transfèrerez pas votre compte (y compris les pages ou applications dont vous êtes l’administrateur) sans avoir préalablement obtenu une autorisation écrite de notre part.
10. Si vous sélectionnez un nom d’utilisateur pour votre compte, nous nous réservons le droit de le retirer si nous le jugeons inapproprié (par exemple, lorsque le titulaire d’une marque de commerce porte plainte concernant un nom d’utilisateur qui ne correspond pas au nom réel de cet utilisateur).
5. Protection des droits d’autrui
Nous respectons les droits d’autrui et nous vous demandons de faire de même.
1. Vous ne publierez pas de contenu et vous n’entreprendrez rien sur Facebook qui pourrait enfreindre les droits d’autrui ou autrement enfreindre la loi.
2. Nous pouvons retirer le contenu ou les informations que vous publiez sur Facebook si nous jugeons qu’il est en infraction avec cette Déclaration.
3. Nous vous fournissons des outils pour vous aider à protéger vos droits de propriété intellectuelle. Pour en savoir plus, consultez notre page Comment signaler les infractions aux droits de propriété intellectuelle.
4. Si nous retirons votre contenu en raison d’une infraction au droit d’auteur d’un tiers et que vous jugez qu’il s’agit d’une erreur, nous vous fournissons également le moyen de faire appel.
5. Si vous enfreignez les droits de propriété intellectuelle de tiers à plusieurs reprises, nous pourrons supprimer votre compte.
6. Vous n’utiliserez pas nos marques (telles que Facebook, the Facebook et le logo F, FB, Face, Poke, Wall, Mur et 32665) ou toute autre marque similaire pouvant prêter à confusion, sans notre permission écrite.
7. Si vous obtenez des informations de la part d’utilisateurs : vous obtiendrez leur accord et vous présenterez de façon claire que c’est vous (et non Facebook) qui recueillez ces informations, et vous publierez votre politique de respect de la vie privée indiquant les informations recueillies et l’utilisation qui en est faite.
8. Vous ne publierez pas de documents officiels ou d’informations financières concernant autrui sur Facebook.
9. Vous n’identifierez pas des personnes qui n’utilisent pas Facebook et ne leur enverrez pas de messages électroniques sans leur accord.
6. Mobile
1. Nous proposons actuellement des services mobiles gratuits. Cependant, les tarifs appliqués par votre opérateur, comme pour l’envoi de textos, restent à votre charge.
2. Dans le cas où vous changeriez de numéro de téléphone mobile ou désactiveriez votre compte de téléphonie mobile, vous mettrez votre compte à jour sur Facebook dans les 48 heures, et ce, afin d’assurer que les messages qui vous sont destinés ne soient pas envoyés à la personne à qui votre ancien numéro de téléphone serait affecté.
3. Vous accordez tous les droits nécessaires pour permettre aux utilisateurs de synchroniser (y compris à partir d’une application) leur liste de contacts avec toutes les informations de base et les coordonnées auxquelles ils ont accès sur Facebook, ainsi que votre nom et votre photo de profil.
7. Paiements
Si vous effectuez un paiement sur Facebook ou utilisez des crédits Facebook, vous acceptez de respecter nos Conditions de paiement.
8. Termes spéciaux applicables aux liens partagés
Si vous incluez le bouton de partage de lien sur votre site web, les conditions suivantes s’appliquent à votre cas :
1. Nous vous donnons la permission d’utiliser le bouton de partage de lien de Facebook pour permettre aux utilisateurs de publier des liens ou du contenu de votre site web sur Facebook.
2. Vous nous donnez la permission d’utiliser, et d’autoriser d’autres parties à utiliser, ces liens et ce contenu sur Facebook.
3. Vous ne placerez pas de bouton de partage de lien sur une page au contenu en infraction avec cette Déclaration lorsque publié sur Facebook.
9. Clauses spéciales applicables aux développeurs/exploitants d’applications et de sites web
Si vous êtes développeur ou exploitant d’un site web ou d’une application utilisant notre plate-forme, les conditions supplémentaires suivantes s’appliquent à votre cas :
1. Vous êtes responsable de votre application et de son contenu, et de la façon dont vous utilisez la plate-forme. Vous devez notamment vous assurer que votre application respecte nos et notre principes et règlements applicables aux développeurs et notre règlement publicitaire.
2. Votre accès à ces données que vous recevez de Facebook et l’utilisation que vous en faites seront limités comme suit :
1. Vous ne demanderez que les données dont vous avez besoin pour exploiter votre application.
2. Vous publierez une politique de respect de la vie privée qui indique aux utilisateurs les données que vous allez utiliser et la façon dont vous utiliserez, afficherez, partagerez ou transférerez leurs données.
3. Vous n’utiliserez pas, n’afficherez pas, ne partagerez pas et ne transférerez pas les données des utilisateurs d’une manière contraire à votre politique de respect de la vie privée.
4. Vous supprimerez toutes les données relatives à un utilisateur que vous recevez de notre part si cet utilisateur vous en fait la demande et vous instaurerez un processus permettant aux utilisateurs de faire une telle demande.
5. Vous n’inclurez aucune donnée relative à un utilisateur reçue de nous dans une publicité.
6. Vous ne transfèrerez pas, directement ou indirectement, de données reçues de nous vers (ou n’utiliserez pas ces données en lien avec) des réseaux ou systèmes d’échange de publicités, des courtiers en données ou d’autres outils liées à la publicité, même si un utilisateur vous a autorisé à les transférer ou à les utiliser.
7. Nous pouvons limiter votre accès aux données.
8. Vous respecterez toutes les restrictions énoncées dans nos principes et règlements applicables aux développeurs.
3. Vous ne nous donnerez pas d’informations que vous avez obtenues des utilisateurs ou de contenus d’utilisateurs sans leur accord préalable.
4. Vous fournirez aux utilisateurs un mécanisme simple leur permettant de retirer votre application ou de rompre le lien avec votre application.
5. Vous fournirez aux utilisateurs un moyen simple de vous contacter. Nous pouvons également communiquer votre adresse électronique aux utilisateurs et aux personnes qui vous accusent de ne pas avoir respecté leurs droits de quelque façon que ce soit.
6. Vous fournirez un service d’assistance technique pour votre application.
7. Vous n’afficherez pas de publicités de tiers ou de champ de recherche sur le web sur Facebook.
8. Nous vous donnons tous les droits nécessaires à l’utilisation du code, des interfaces API, des données et des outils que vous recevez de notre part.
9. Vous ne vendrez pas, vous ne transférerez pas et vous ne proposerez pas de sous-licence de notre code, de nos interfaces API ou de nos outils.
10. Vous ne présenterez pas de façon incorrecte votre relation avec Facebook.
11. Vous pouvez utiliser les logos que nous proposons aux développeurs ou publier un communiqué de presse ou toute autre déclaration publique, à condition que vous respectiez nos principes et règlements applicables aux développeurs.
12. Vous pouvez publier un communiqué de presse décrivant notre relation avec vous.
13. Vous respecterez toutes les lois applicables. En particulier (lorsqu’applicable) :
1. Vous disposerez d’une politique de suppression des contenus en infraction et d’exclusion des récidivistes, conformément au DMCA (Digital Millennium Copyright Act).
2. Vous respecterez la loi VPPA (Video Privacy Protection Act) et obtiendrez un consentement explicite de la part des utilisateurs avant de partager avec Facebook toute donnée soumise au VPPA. Vous déclarez sur l’honneur que les informations que vous nous communiquez ne le seront pas dans le cadre du déroulement ordinaire de votre activité.
14. Nous ne garantissons pas que la plate-forme reste gratuite.
15. Vous nous donnez tous les droits nécessaires à permettre à votre application de fonctionner avec Facebook, y compris le droit d’intégrer les contenus et informations que vous nous fournissez dans les fils d’actualité, les profils et les actualités concernant les actions des utilisateurs.
16. Vous nous donnez le droit de créer un lien vers votre application ou de la placer dans un cadre, et de placer certains contenus, tels que des publicités, autour de votre application.
17. Nous pouvons analyser votre application, le contenu et les données à toutes fins, y compris commerciales (comme pour mieux cibler la diffusion des publicités et l’indexation du contenu pour la recherche).
18. Nous pouvons vérifier l’application afin d’assurer la sécurité des utilisateurs.
19. Nous pouvons créer des applications qui proposent des fonctions ou services similaires, et potentiellement en concurrence, à ceux de votre application.
10. À propos de la publicité sur Facebook
Notre objectif est de proposer des publicités de façon avantageuse pour les annonceurs, mais aussi pour l’utilisateur. Pour ce faire, vous acceptez les conditions suivantes:
1. Vous pouvez utiliser vos paramètres de confidentialité pour limiter la façon dont votre nom et votre photo de profil peuvent être associés à du contenu commercial ou du contenu parrainé que nous diffusons. Vous nous donnez la permission d’utiliser votre nom et votre photo de profil en association avec ce contenu, conformément aux limites que vous avez établies.
2. Nous ne donnons pas votre contenu ou vos informations aux annonceurs sans votre accord.
3. Vous comprenez que nous ne pouvons pas toujours identifier les communications et services payés en tant que tels.
11. Conditions spéciales applicables aux annonceurs
Vous pouvez cibler votre public en achetant des publicités sur Facebook ou sur notre réseau de publication. Les conditions supplémentaires suivantes s’appliquent à votre cas si vous passez commande (« commande ») par l’intermédiaire de notre portail publicitaire en ligne :
1. Lorsque vous passez commande, vous nous communiquez le type de publicité que vous souhaitez acheter, le montant que vous souhaitez dépenser et votre offre. Si nous acceptons votre commande, nous diffusons votre publicité dans l’ordre d’écoulement du stock.
2. Vous vous acquitterez du coût de vos commandes conformément à nos Conditions de paiement. Le montant que vous devez sera calculé sur la base de nos mécanismes de suivi.
3. Vos publicités respecteront nos règles publicitaires.
4. Nous déciderons de la taille, de l’emplacement et de la position de vos publicités.
5. Nous ne garantissons pas l’activité dont vos publicités feront l’objet, comme le nombre de clics qu’elles recevront.
6. Nous ne pouvons pas contrôler la façon dont les utilisateurs interagissent avec vos publicités. Aussi, nous ne sommes pas responsables en cas de fraude au clic ou d’autres agissements pouvant affecter le coût d’exploitation des publicités. Nous disposons toutefois de systèmes pour détecter et filtrer certaines activités suspectes. Pour en savoir plus, cliquez ici.
7. Vous pouvez annuler votre commande à tout moment via notre portail en ligne, en sachant que 24 heures peuvent s’écouler avant l’arrêt effectif des publicités. Les frais de ces publicités sont à votre charge.
8. Notre licence d’exploitation de vos publicités expire une fois la commande exécutée. Vous comprenez cependant que si des utilisateurs ont interagi avec vos publicités, ces dernières peuvent rester visibles jusqu’à ce que les utilisateurs les effacent.
9. Nous pouvons utiliser vos publicités et le contenu et informations connexes à des fins de marketing ou de promotion.
10. Vous ne publierez pas de communiqué de presse ou de déclaration publique concernant votre relation avec Facebook sans notre autorisation écrite préalable.
11. Nous pouvons refuser ou retirer toute publicité, sans avoir à le justifier.
Si vous publiez des publicités au nom d’un commanditaire, nous devons nous assurer que vous en avez la permission, y compris :
12. Vous garantissez que vous êtes légalement habilité à accepter cette Déclaration au nom de votre commanditaire.
13. Vous acceptez que si l’annonceur que vous représentez ne respecte pas cette Déclaration, nous pouvons vous tenir responsable.
12. Conditions spéciales applicables aux Pages
Si vous créez ou administrez une Page sur Facebook, vous acceptez nos Conditions d’utilisation des Pages.
13. Amendements
1. Nous pouvons changer cette Déclaration tant que nous vous avertissons (via la Page Facebook Site Governance) et vous donnons la possibilité de commenter. Pour recevoir ces avertissements, devenez fan de la Page Facebook Site Governance.
2. Pour les changements apportés aux sections 7, 8, 9 et 11 (les sections liées aux paiements, aux développeurs d’applications, aux exploitants de sites web et aux annonceurs), nous vous donnerons un préavis de trois jours au minimum. Pour tous les autres changements, nous vous donnerons un préavis de sept jours au minimum. Ces commentaires doivent être publiés sur la Page Facebook Site Governance.
3. Si plus de 7000 utilisateurs commentent le changement proposé, nous vous donnerons également l’occasion de participer à un vote dans le cadre duquel d’autres alternatives vous seront proposées. Nous devrons respecter le résultat du vote si plus de 30 % de tous les utilisateurs inscrits actifs à la date du préavis participent au vote.
4. Nous pourrons effectuer des modifications pour des raisons légales ou administratives, ou pour corriger une déclaration inexacte. Dans ce cas, nous vous donnerons un préavis mais pas la possibilité de commenter la ou les modifications.
14. Résiliation
Si vous enfreignez la lettre ou l’esprit de cette Déclaration, ou créez autrement un risque de poursuites à notre encontre, nous pouvons arrêter de vous fournir tout ou partie de Facebook. Nous vous avertirons par courrier électronique ou lors de votre prochaine connexion à votre compte. Vous pouvez également supprimer votre compte ou désactiver votre application à tout moment. Le cas échéant, cette Déclaration deviendra caduque, mais les conditions suivantes resteront en vigueur : 2.2, 2.4, 3-5, 8.2, 9.1-9.3, 9.9, 9.10, 9.13, 9.15, 9.18, 10.3, 11.2, 11.5, 11.6, 11.9, 11.12, 11.13 et 14-18.
15. Litiges
1. Vous porterez toute plainte (« plainte ») afférente à cette Déclaration ou à Facebook exclusivement devant les tribunaux d’État et fédéraux sis dans le comté de Santa Clara, en Californie. Le droit de l’État de Californie est le droit appliqué à cette Déclaration, de même que toute action entre vous et nous, sans égard aux principes de conflit de lois. Vous acceptez de respecter la juridiction des tribunaux du comté de Santa Clara, en Californie, dans le cadre de telles actions.
2. En cas de plainte à notre encontre suite à vos actions, à votre contenu ou à vos informations sur Facebook, vous indemniserez Facebook pour toute perte, responsabilité, réclamation, demande, dépenses et frais, y compris les honoraires raisonnables d’avocat, afférents à cette plainte.
3. NOUS ESSAYONS DE FOURNIR FACEBOOK DANS UN ENVIRONNEMENT SANS DÉFAUT ET SÛR, MAIS VOUS L’UTILISEZ À VOTRE PROPRE RISQUE. NOUS FOURNISSONS FACEBOOK « EN L’ÉTAT » SANS GARANTIES EXPRÈS OU IMPLICITES, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU DE NON-VIOLATION. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE FACEBOOK SOIT SÛR ET SÉCURISÉ. FACEBOOK N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ QUANT AUX ACTIONS, CONTENUS, INFORMATIONS OU DONNÉES DE TIERS, ET VOUS DÉGAGEZ FACEBOOK, LES MEMBRES DE SA DIRECTION, LES MEMBRES DE SON CONSEIL D’ADMINISTRATION, SES EMPLOYÉS ET SES AGENTS DE TOUTE RESPONSABILITÉ EN CAS DE PLAINTES OU DOMMAGES, CONNUS ET INCONNUS, ÉMANANT DE OU AFFÉRENTS AUX PLAINTES OU DOMMAGES À L’ENCONTRE DE CES TIERS. SI VOUS RÉSIDEZ EN CALIFORNIE, VOUS RENONCEZ À LA CLAUSE §1542 DU CODE CIVIL DE L’ÉTAT DE CALIFORNIE, DONT LE TEXTE EST LE SUIVANT : « A GENERAL RELEASE DOES NOT EXTEND TO CLAIMS WHICH THE CREDITOR DOES NOT KNOW OR SUSPECT TO EXIST IN HIS FAVOR AT THE TIME OF EXECUTING THE RELEASE, WHICH IF KNOWN BY HIM MUST HAVE MATERIALLY AFFECTED HIS SETTLEMENT WITH THE DEBTOR. » NOUS NE POURRONS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE LA PERTE DE BÉNÉFICES OU TOUT AUTRE DOMMAGE CONSÉCUTIF, SPÉCIAL, INDIRECT OU ACCESSOIRE, QU’ILS DÉCOULENT DE CETTE DÉCLARATION OU FACEBOOK, QUAND BIEN MÊME FACEBOOK AURAIT ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ D’UN TEL DOMMAGE. L’AGRÉGAT TOTAL DE NOTRE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS DANS LE CADRE DE CETTE DÉCLARATION OU FACEBOOK NE POURRA DÉPASSER LE MONTANT PAYÉ PAR VOUS AU COURS DES 12 MOIS PRÉCÉDENTS OU $100 USD, LE MONTANT LE PLUS ÉLEVÉ ÉTANT CELUI PRIS EN COMPTE. LE DROIT APPLICABLE POUVANT NE PAS AUTORISER LA LIMITATION OU L’EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ OU DE DOMMAGES INCIDENTS OU CONSÉCUTIFS, LA LIMITATION OU EXCLUSION CI-DESSUS PEUT NE PAS S’APPLIQUER À VOTRE CAS. DANS DE TELS CAS, LA RESPONSABILITÉ DE FACEBOOK SERA LIMITÉE AU MAXIMUM PERMIS PAR LE DROIT APPLICABLE.
16. Termes spécifiques aux utilisateurs hors des États-Unis
Nous nous efforçons de créer une communauté sans frontières avec des standards cohérents pour tous, tout en respectant les lois locales. Les termes suivants s’appliquent aux utilisateurs hors des États-Unis :
1. Vous acceptez que vos informations soient transférées et traitées aux États-Unis.
2. Si vous vous trouvez dans un pays sous le coup d’un embargo des États-Unis ou mentionné dans la liste « Specially Designated Nationals » du U.S. Treasury Department, vous ne pouvez pas conduire d’activités commerciales sur Facebook (comme faire de la publicité ou échanger des paiements) ni exploiter un site web ou une application de la plate-forme.
3. Certaines clauses spécifiques aux utilisateurs résidant en Allemagne se trouvent dans cette version.
17. Définitions
1. « Facebook » signifie fonctionnalités et services que nous rendons disponibles, via (a) notre site web à www.facebook.com ou autre site web de Facebook ou en co-marque (y compris, sous-domaines, widgets, et versions mobiles ou internationales), (b) notre plate-forme et (c) autres supports, logiciels (comme une barre d’outils), équipements ou réseaux existants ou développés dans le futur.
2. Par « nous », « notre », « nos », nous entendons Facebook, Inc. ou, si vous vous trouvez hors des États-Unis, Facebook Ireland Limited.
3. Par « Plate-forme », nous entendons un ensemble d’interfaces API et de services qui permettent aux utilisateurs, y compris aux développeurs d’applications ou exploitants de sites web, de récupérer des données de Facebook ou de nous fournir des données.
4. Par « information », nous entendons le contenu et les informations vous concernant, telles que les actions que vous entreprenez sur le site.
5. Par « contenu », nous entendons le contenu et les informations que vous publiez sur Facebook, qui ne répondraient pas à la définition d’« informations ».
6. Par « données », nous entendons le contenu et les informations que des tiers peuvent récupérer de Facebook ou fournir à Facebook par l’intermédiaire de la plate-forme.
7. Par « publier », « publication », nous entendons ce que vous publiez sur Facebook ou mettez autrement à notre disposition (comme en utilisant une application).
8. Par « utiliser », « utilisation », nous entendons la copie, la diffusion, la distribution, la modification, la traduction et la création de travaux dérivés.
9. Par « utilisateur actif », nous entendons un utilisateur qui s’est connecté à son compte Facebook au moins une fois au cours des 30 derniers jours.
10. Par « application », nous entendons une application ou un site web (y compris les sites Connect) qui utilise ou accède à la plate-forme, de même que tout autre dispositif qui reçoit des données.
18. Autre
1. Cette Déclaration constitue l’intégralité de l’accord entre les parties concernant Facebook et annule et remplace tout accord précédent.
2. Si une partie de cette Déclaration est invalidée ou non applicable, le reste restera en vigueur et applicable.
3. Notre manquement à faire appliquer cette Déclaration ne pourra être considéré comme une renonciation.
4. Tout amendement ou dérogation à cette Déclaration doit être établi par écrit et signé par nous.
5. Vous ne transférerez pas les droits ou obligations qui vous incombent dans le cadre de cette Déclaration à un tiers sans notre accord.
6. Tous les droits et obligations dans le cadre de cette Déclaration sont transférables par nous dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition, de la vente de nos actifs, d’une demande de tribunaux ou dans d’autres cas.
7. Aucune disposition de cet accord ne peut nous empêcher de respecter la loi.
8. Cette Déclaration ne confère aucun droit à des tiers bénéficiaires.
Nous vous recommandons également de consulter les documents suivants :
• Politique de respect de la vie privée : la politique de respect de la vie privée a été établie dans le but de vous informer des données que nous recueillons et de l’utilisation que nous en faisons.
• Conditions de paiement : ces termes supplémentaires s’appliquent à tous les paiements effectués sur Facebook.
• À propos de la plate-forme : cette page contient des informations présentant ce qui se produit lorsque vous ajoutez une application créée par un tiers ou utilisez Facebook Connect, y compris la façon dont ces tiers peuvent utiliser les données qui vous concernent.
• Principes et règlements applicables aux développeurs : ces règles s’appliquent aux applications, y compris les sites Connect.
• Règles publicitaires : ces règles s’appliquent aux publicités diffusées sur Facebook.
• Règles promotionnelles : ces règles s’appliquent à ceux qui ont reçu un accord par écrit de notre part leur permettant de gérer des concours, loteries et autres types de promotion sur Facebook.
• Comment signaler les infractions aux droits de propriété intellectuelle ?
• Comment contester une déclaration d’infraction aux droits d’auteur ?
• Conditions d’utilisation des Pages
Cette Déclaration des droits et responsabilités est disponible dans d’autres langues :
• Version française (Français)
• Version italienne (Italiano)
• Version allemande (Deutsch)
• Version espagnole (Español)
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